{"id":8144,"date":"2024-02-15T10:21:28","date_gmt":"2024-02-15T09:21:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.solucao.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-07-16T14:04:10","modified_gmt":"2025-07-16T12:04:10","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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SOLUCAO\u202fBV<\/strong>, ayant son si\u00e8ge social au 188, rue Henri Lebbe, 8790 Waregem,
num\u00e9ro d\u2019entreprise\u202f: 08\u202f04\u202f06\u202f80\u202f38.<\/p>

1. D\u00e9finitions<\/h3>

A. Offre<\/strong> : tous devis et propositions \u00e9mis par SOLUCAO\u202fBV, via notre site internet, e\u2011mail, devis ou r\u00e9seaux sociaux.
B. Client<\/strong> : l\u2019entrepreneur ou le particulier qui souhaite recourir aux services de SOLUCAO\u202fBV et conclut un contrat faisant application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
C. Contrat<\/strong> : tout accord vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u202f2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
D. Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong> : le jour o\u00f9 le client accepte l\u2019offre de SOLUCAO\u202fBV et le contrat est form\u00e9 (selon les d\u00e9finitions pr\u00e9c\u00e9dentes).
E. \u00c9crit<\/strong> : toute communication par e\u2011mail, lettre simple ou lettre recommand\u00e9e.<\/p>

2. Champ d\u2019application<\/h3>

a. Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, la relation juridique entre SOLUCAO\u202fBV et le client est r\u00e9gie par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont le client reconna\u00eet avoir pris connaissance et qui pr\u00e9valent sur ses propres conditions. Des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains travaux peuvent \u00eatre ajout\u00e9es\u202f; en cas de conflit, ces conditions particuli\u00e8res priment.
b. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales en temps utile et accepte d\u2019y \u00eatre li\u00e9.
c. Les contrats sont conclus lorsque le client accepte (en temps utile) une offre \u00e9manant de SOLUCAO.
d. Les deux parties reconnaissent que ces conditions sont \u00e9quilibr\u00e9es, non injustes, et conformes aux dispositions du Code \u00e9conomique relatives aux clauses abusives.
e. Le fait qu\u2019un accord sp\u00e9cifique diff\u00e8re d\u2019une disposition de ces conditions n\u2019exclut pas l\u2019application des autres.
f. Pour les travaux n\u00e9cessitant des permis administratifs (environnementaux ou autres), notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9\u202f: les dommages ou amendes en d\u00e9coulant sont \u00e0 la charge exclusive du client.
g. La version la plus r\u00e9cente des conditions g\u00e9n\u00e9rales sera toujours consultable sur notre site web.<\/p>

3. Offres et travaux suppl\u00e9mentaires<\/h3>

a. Nos offres ne sont contraignantes que si elles sont sign\u00e9es par le g\u00e9rant.
b. Elles sont valables 14 jours, apr\u00e8s quoi des ajustements tarifaires (notamment li\u00e9s aux prix des mati\u00e8res premi\u00e8res) peuvent intervenir.
c. Les prix du devis sont bas\u00e9s sur les taux, salaires et charges sociales en vigueur \u00e0 la date du devis. Si ces co\u00fbts augmentent d\u2019au moins 5\u202f% au moment de la facturation, nos prix pourront \u00eatre ajust\u00e9s selon la formule l\u00e9gale, sans accord pr\u00e9alable du client.
d. SOLUCAO n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019offre en cas d\u2019erreur mat\u00e9rielle \u00e9vidente (ex. : faute de frappe).
e. Les commandes ne sont accept\u00e9es que sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des produits ou possibilit\u00e9 de les obtenir dans des d\u00e9lais normaux.
f. Les travaux de terrassement, autres travaux de construction, mises \u00e0 la terre profondes, frais d\u2019inspection et la pr\u00e9paration de dossier\/scripts pour une inspection \u00e9lectrique ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
g. Les travaux suppl\u00e9mentaires sont ex\u00e9cut\u00e9s uniquement apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du client. Ils peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par tout moyen de droit.
h. Les mesures sont prises exclusivement par SOLUCAO ou ses pr\u00e9pos\u00e9s. Si SOLUCAO s\u2019appuie sur les mesures communiqu\u00e9es par le client, elle n\u2019en assume aucune responsabilit\u00e9.
i. En cas de modification de la commande apr\u00e8s la commande initiale n\u00e9cessitant de nouvelles mesures, celles-ci seront factur\u00e9es au tarif $\/heure\/homme.
j. Taxes ou imp\u00f4ts sont calcul\u00e9s selon les informations fournies par le client, qui en assume la responsabilit\u00e9.<\/p>

4. Ex\u00e9cution, livraison, d\u00e9lais<\/h3>

a. Sauf accord \u00e9crit contraire, le d\u00e9lai de livraison est de 12 semaines \u00e0 compter de la conclusion du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ception de l\u2019acompte. Tous les d\u00e9lais sont indicatifs et non contraignants\u202f: en cas de retard, l\u2019acheteur n\u2019a pas droit \u00e0 dommages ou r\u00e9siliation, sauf accord \u00e9crit express. La force majeure exclut toute indemnisation, quel que soit l\u2019impact sur l\u2019ex\u00e9cution.
b. Le client doit permettre le d\u00e9marrage imm\u00e9diat et ininterrompu des travaux. Il doit, par exemple, demander une interdiction de stationner aupr\u00e8s de la commune. En cas de manquement, les co\u00fbts directs ou indirects r\u00e9sultant du retard sont \u00e0 sa charge, sans mise en demeure.
c. Le client doit informer \u00e0 l\u2019avance de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019amiante\u202f: en cas de pr\u00e9sence, SOLUCAO suspendra les travaux jusqu\u2019\u00e0 retrait. Il n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-divulgation. Le client garantit SOLUCAO contre tout recours de tiers li\u00e9s \u00e0 une information inexacte ou incompl\u00e8te.
d. Outre l\u2019amiante, SOLUCAO peut suspendre les travaux en cas de conditions dangereuses emp\u00eachant une ex\u00e9cution s\u00e9curis\u00e9e (ex. : tuiles instables).
e. Durant l\u2019ex\u00e9cution ou la livraison, le client doit fournir gratuitement les utilit\u00e9s (eau, \u00e9lectricit\u00e9) et permettre \u00e0 nos ouvriers de d\u00e9poser les d\u00e9chets sur site\u202f; sinon, il en assumera le transport.
f. En cas de livraison de biens, les risques passent au client d\u00e8s la prise en charge par le transporteur. Les risques de dommages ou vol li\u00e9s aux travaux passent au client d\u00e8s leur r\u00e9alisation.
g. Le client assure un stockage soigneux et s\u00e9curis\u00e9 des biens livr\u00e9s sur le chantier.
h. Les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat, le cahier des charges ou, \u00e0 d\u00e9faut, les prescriptions techniques de Buildwise. Le client accepte ces r\u00e8gles.<\/p>

5. Conditions de paiement<\/h3>

a. SOLUCAO\u202fBV se r\u00e9serve le droit de demander un acompte avant le d\u00e9but des travaux.
b. Les prestations restantes sont factur\u00e9es en fonction de l\u2019avancement.
c. Toutes factures sont payables sous 8 jours \u00e0 compter de leur date, sauf accord \u00e9crit contraire.
d. Tout contestation doit \u00eatre communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours calendrier suivant l\u2019exp\u00e9dition. Le paiement sans contestation vaut acceptation d\u00e9finitive des travaux.
e. En cas de retard de paiement, le client professionnel est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10\u202f% du solde d\u00fb (min 125\u202f\u20ac, max 10\u202f000\u202f\u20ac) et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 2\u202f% par mois entam\u00e9. Les frais juridiques pouvant \u00eatre engag\u00e9s seront \u00e0 ajouter \u00e0 la dette.
f. Pour les clients consommateurs (Livre \u00e9conomique), en l\u2019absence de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, un premier rappel gratuit sera envoy\u00e9\u202f; si non r\u00e9gl\u00e9 sous 14 jours calendaires (\u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance selon art.\u202fXIX.2 WER), SOLUCAO\u202fBV pourra appliquer int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s selon art.\u202fXIX.4 WER.
g. En cas de non-paiement int\u00e9gral (capital, p\u00e9nalit\u00e9s, int\u00e9r\u00eats) dans le d\u00e9lai, tout montant reste imm\u00e9diatement exigible, annulant les d\u00e9lais \u00e9ventuellement accord\u00e9s.
h. En cas de d\u00e9passement de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, SOLUCAO peut, sans mise en demeure, suspendre toutes ses prestations au frais du client.
i. Le retard de paiement constitue une inex\u00e9cution grave donnant \u00e0 SOLUCAO le droit de r\u00e9silier le contrat selon les articles mentionn\u00e9s.
j. SOLUCAO se r\u00e9serve le droit de compenser toute cr\u00e9ance client par toute dette de celui-ci envers SOLUCAO.<\/p>

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en cas de non-paiement<\/h3>

a. Les biens livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de SOLUCAO\u202fBV tant que toutes les factures ne sont pas int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es. Le client n\u2019en est que d\u00e9tenteur et ne peut les ali\u00e9ner ou grever\u202f; SOLUCAO pourra en reprendre la possession apr\u00e8s mise en demeure, m\u00eame s\u2019ils sont incorpor\u00e9s dans un ensemble plus vaste. Les acomptes restent acquis \u00e0 SOLUCAO en d\u00e9dommagement de son pr\u00e9judice. La propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e au client une fois toutes les factures pay\u00e9es.
b. SOLUCAO peut faire enregistrer cette clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du registre des gages.
c. Cette r\u00e9serve s\u2019\u00e9tend aux cr\u00e9ances substitu\u00e9es aux produits livr\u00e9s\u202f: en cas de grevage ou ali\u00e9nation avant transfert de propri\u00e9t\u00e9, la r\u00e9serve porte sur la cr\u00e9ance et les revenus li\u00e9s reviennent \u00e0 SOLUCAO.<\/p>

7. R\u00e9ception<\/h3>

a. SOLUCAO\u202fBV garantit la qualit\u00e9 et\/ou l\u2019usage des articles fournis.
b. Les d\u00e9fauts visibles ou de conformit\u00e9 existant lors de la livraison ou de l\u2019installation doivent \u00eatre signal\u00e9s par lettre recommand\u00e9e dans les 48\u202fheures, faute de quoi ils sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.
c. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9fauts\u202f: des variations l\u00e9g\u00e8res de dimensions techniquement in\u00e9vitables, habituellement accept\u00e9es ou propres aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.
d. Les autres d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les 8\u202fjours suivant leur d\u00e9couverte.
e. Si le client est consommateur, la garantie l\u00e9gale s\u2019applique. Si professionnel, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux vices cach\u00e9s d\u00e9couverts dans l\u2019ann\u00e9e suivant la livraison, sous r\u00e9serve de la garantie fournisseur.
f. La responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale pr\u00e9vue aux art.\u202f1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique pour les vices graves affectant la stabilit\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 elle est l\u00e9galement pr\u00e9vue.
g. La r\u00e9ception provisoire des travaux vaut acceptation expresse des travaux\u202f; \u00e0 partir de ce moment, la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale d\u00e9bute pour les d\u00e9fauts non compromettant la solidit\u00e9. Elle ne couvre aucun autre recours ult\u00e9rieur du client contre DURA\u202fGROUP\u202fBV.
h. Tout paiement inconditionnel d\u2019un \u00e9tat d\u2019avancement, acompte, facture ou autre sera consid\u00e9r\u00e9 comme acceptation d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable des travaux.
i. L\u2019utilisation totale ou partielle du b\u00e2timent par le client ou ses ayants droit vaut r\u00e9ception d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable des travaux.<\/p>

8. Garantie<\/h3>

a. Les caract\u00e9ristiques et propri\u00e9t\u00e9s propres aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation ou de responsabilit\u00e9 pour SOLUCAO\u202fBV.
b. Pendant 2\u202fans apr\u00e8s la pose, SOLUCAO couvre la r\u00e9paration ou le remplacement selon les termes suivants.
c. Pour les pi\u00e8ces ou mat\u00e9riaux que SOLUCAO ne fabrique pas, la garantie se limite \u00e0 celle obtenue aupr\u00e8s du fournisseur.
d. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre notifi\u00e9s par \u00e9crit dans les 8\u202fjours de leur d\u00e9couverte, sous peine de forclusion.
e. En cas de d\u00e9faut d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 temps, SOLUCAO proc\u00e8de gratuitement \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement\u00a0; si cela est impossible, une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e sera propos\u00e9e.
f. Nulle demande de r\u00e9siliation de contrat ou autre indemnit\u00e9 n\u2019est possible.
g. La garantie est limit\u00e9e \u00e0 la garantie l\u00e9gale vis\u00e9e aux art.\u202f1641\u20111649 du Code civil, couvrant les d\u00e9fauts existants \u00e0 la livraison.
h. La garantie est applicable uniquement apr\u00e8s paiement int\u00e9gral (y compris \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s).
i. Sont express\u00e9ment exclus de la garantie :<\/p>

  • la n\u00e9gligence, l\u2019usage incorrect ou non conforme aux prescriptions techniques ;<\/p><\/li>

  • le manque ou mauvais entretien ;<\/p><\/li>

  • l\u2019usure normale ou usage l\u00e9gitime ;<\/p><\/li>

  • les r\u00e9parations par tiers ;<\/p><\/li>

  • les dommages caus\u00e9s par catastrophes naturelles (incendie, temp\u00eate, \u2026) ;<\/p><\/li>

  • les dommages ou actes de tiers (vol, vandalisme, \u2026) ;<\/p><\/li>

  • les d\u00e9fauts dus \u00e0 des modifications ou adaptations du produit ;<\/p><\/li>

  • le remplacement d\u2019accessoires d\u2019usage courant ;<\/p><\/li>

  • les dommages r\u00e9sultant de force majeure.
    j. Les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s que SOLUCAO serait tenue de verser ne d\u00e9passeront jamais le montant de la couverture de sa responsabilit\u00e9 civile (assurance RC).<\/p><\/li><\/ul>

    9. Responsabilit\u00e9<\/h3>

    a. SOLUCAO\u202fBV d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreurs r\u00e9sultant d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le client.
    b. Sauf en cas de faute intentionnelle, SOLUCAO n\u2019est pas responsable des erreurs ou n\u00e9gligences dans l\u2019ex\u00e9cution. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.\u202f5.89\u00a71 NBW, elle n\u2019est pas responsable de sa faute grave ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s.
    c. SOLUCAO est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 si elle est emp\u00each\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations pour cause de force majeure. En cas de force majeure temporaire, elle tentera de s\u2019ex\u00e9cuter d\u00e8s que possible.
    d. Si sa responsabilit\u00e9 devait \u00eatre engag\u00e9e, celle-ci est toujours limit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou, au maximum, \u00e0 l\u2019annulation de la dette restante, accept\u00e9e par les parties comme r\u00e8glement d\u00e9finitif. La r\u00e9duction sera d\u00e9termin\u00e9e selon la gravit\u00e9 de la faute prouv\u00e9e.
    e. La responsabilit\u00e9 de SOLUCAO est en tout cas limit\u00e9e aux dommages directs r\u00e9sultant de faute intentionnelle ou des pr\u00e9pos\u00e9s, ou des pr\u00e9judices affectant la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u202f; elle exclut les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs (perte de chiffre d\u2019affaires, de r\u00e9putation, etc.).
    f. Si SOLUCAO fait appel \u00e0 des tiers (fournisseurs, sous-traitants), elle n\u2019est pas responsable des erreurs qu\u2019ils pourraient commettre.
    g. Sa responsabilit\u00e9 est de toute mani\u00e8re plafonn\u00e9e au montant de la facture.
    h. Le client est responsable envers notre soci\u00e9t\u00e9 de tout dommage caus\u00e9 sur le chantier \u00e0 nos biens ou collaborateurs, que ce soit de son propre fait, celui de personnes sous sa responsabilit\u00e9 ou de tiers pr\u00e9sents sur site de son fait.
    i. SOLUCAO n\u2019est pas responsable de la perte, vol, diminution de valeur ou d\u00e9t\u00e9rioration de mat\u00e9riaux confi\u00e9s par le client pour adaptation, restauration ou autre manipulation demand\u00e9e.
    j. SOLUCAO ne peut \u00eatre tenue responsable si l\u2019installation \u00e9lectrique est refus\u00e9e pour un probl\u00e8me pr\u00e9existant avant ses travaux.
    k. Le conseil de rendement fourni par SOLUCAO est purement informatif et indicatif, bas\u00e9 sur des conditions id\u00e9ales\u202f; elle n\u2019est pas responsable des \u00e9carts entre rendement estim\u00e9 et rendement r\u00e9el.
    l. SOLUCAO n\u2019est pas responsable des changements l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires ni du non-obtention d\u2019une subvention ou prime.<\/p>

    10. R\u00e9clamations<\/h3>

    a. Les r\u00e9clamations sont recevables si elles sont signal\u00e9es en d\u00e9tail par lettre recommand\u00e9e dans les 8\u202fjours suivant la date du bon de livraison, de commande ou de la facture.
    b. L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement le contenu de la livraison et les conditions de la facture \u00e0 la r\u00e9ception. En passant commande, l\u2019acheteur accepte nos conditions de vente.<\/p>

    11. R\u00e9siliation<\/h3>

    a. En cas de force majeure, SOLUCAO se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la commande durant la p\u00e9riode concern\u00e9e, sans remettre en cause l\u2019obligation de paiement du client.
    b. Si la force majeure dure plus de 6\u202fmois, les parties peuvent r\u00e9viser ou r\u00e9silier le contrat par simple notification \u00e9crite, avec paiement des travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s, sans autre indemnit\u00e9.
    c. Le client peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment. Dans ce cas, SOLUCAO, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.\u202f1794 du Code civil, a droit au paiement des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et des mat\u00e9riaux command\u00e9s, plus d\u00e9dommagement pour manque \u00e0 gagner fix\u00e9 \u00e0 20\u202f% de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire n\u2019exclut pas le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour dommages suppl\u00e9mentaires prouv\u00e9s. Si le client est un consommateur, il b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame droit si la r\u00e9siliation est initi\u00e9e par SOLUCAO, sauf en cas de faute du client.
    d. En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut :
    i. suspendre unilat\u00e9ralement ses obligations, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse 8\u202fjours, sans que cela n\u2019ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9\u202f;
    ii. ou r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet 8\u202fjours, et appliquer les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues.
    e. Si le client cesse ses paiements, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9organisation judiciaire, est insolvable (fonds propres n\u00e9gatifs, saisies, mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 son encontre\u2026), SOLUCAO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat sans mise en demeure ni indemnit\u00e9, tout en gardant son droit \u00e0 dommages.<\/p>

    12. Location<\/h3>

    a. Si la facture ou l\u2019offre concerne des prix de location, le mat\u00e9riel lou\u00e9 demeure la propri\u00e9t\u00e9 de SOLUCAO\u202fBV. En cas de d\u00e9faut, le locataire doit en informer imm\u00e9diatement et par \u00e9crit.
    b. Le locataire est responsable de l\u2019entretien, des contr\u00f4les p\u00e9riodiques n\u00e9cessaires et de la v\u00e9rification des d\u00e9fauts, sauf accord \u00e9crit contraire.
    c. Le locataire doit assurer le bien lou\u00e9 contre le vol\u202f; en cas de vol, il est seul responsable de tous les co\u00fbts li\u00e9s, pas SOLUCAO\u202fBV.<\/p>

    13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

    a. Les \u00e9tudes, dessins, plans, conceptions et autres documents fournis au client restent notre propri\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent \u00eatre transmis, communiqu\u00e9s ou copi\u00e9s \u00e0 des tiers. Le client est responsable de tout usage abusif et nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.
    b. Les images par drone r\u00e9alis\u00e9es par SOLUCAO\u202fBV restent sa propri\u00e9t\u00e9. Le client peut en demander l\u2019usage personnel, mais ne peut pas les diffuser ou vendre \u00e0 des tiers.
    c. Toute information fournie par SOLUCAO\u202fBV au client ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour son usage pr\u00e9vu. Le client ne doit pas la transmettre \u00e0 des tiers.<\/p>

    14. Vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es<\/h3>

    a. Le client reconna\u00eet et accepte que SOLUCAO\u202fBV re\u00e7oive et traite des donn\u00e9es personnelles (nom, adresse, coordonn\u00e9es, etc.). SOLUCAO\u202fBV est responsable du traitement. Celui\u2011ci sera effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de SOLUCAO\u202fBV, \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en vigueur et au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 ainsi que ses actes d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 compter du 25\u202fmai\u202f2018.<\/p>

    15. Litiges<\/h3>

    a. En cas de litige, les parties chercheront d\u2019abord une solution amiable.
    b. Les litiges non r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable, issus du pr\u00e9sent contrat, seront soumis aux tribunaux et justices de paix du ressort du si\u00e8ge social de l\u2019entrepreneur, incluant modalit\u00e9s de paiement ou livraison.
    c. Tous nos contrats sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>

    16. Dispositions diverses<\/h3>

    a. Si une clause du contrat ou partie de celle-ci est d\u00e9clar\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable :
    i. la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019applicabilit\u00e9 du reste du contrat ne seront pas affect\u00e9es ;
    ii. les parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi une clause \u00e9quivalente se rapprochant autant que possible de l\u2019objectif initial.
    b. Le fait que SOLUCAO ne fasse pas valoir un droit ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit, ni une modification des droits de l\u2019autre partie.
    c. Une modification du contrat n\u2019est contraignante que si un accord \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties.
    d. En cas de circonstances changeantes rendant l\u2019ex\u00e9cution plus difficile, les parties s\u2019engagent \u00e0 ren\u00e9gocier le contrat en vue de son adaptation ou de sa r\u00e9siliation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f5.74 NBW.<\/p>

    Voil\u00e0 la version compl\u00e8te et fid\u00e8le en fran\u00e7ais. N\u2019h\u00e9sitez pas si vous souhaitez des ajustements stylistiques ou une version plus concise !<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    SOLUCAO\u202fBV, ayant son si\u00e8ge social au 188, rue Henri Lebbe, 8790 Waregem,num\u00e9ro d\u2019entreprise\u202f: 08\u202f04\u202f06\u202f80\u202f38. 1. D\u00e9finitions A. Offre : tous devis et propositions \u00e9mis par SOLUCAO\u202fBV, via notre site internet, e\u2011mail, devis ou r\u00e9seaux sociaux.B. Client : l\u2019entrepreneur ou le particulier qui souhaite recourir aux services de SOLUCAO\u202fBV et conclut un contrat faisant application des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8144","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8144"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8144\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9034,"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8144\/revisions\/9034"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.solucao.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}