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SOLUCAO BV, ayant son siège social au 188, rue Henri Lebbe, 8790 Waregem,
numéro d’entreprise : 08 04 06 80 38.
A. Offre : tous devis et propositions émis par SOLUCAO BV, via notre site internet, e‑mail, devis ou réseaux sociaux.
B. Client : l’entrepreneur ou le particulier qui souhaite recourir aux services de SOLUCAO BV et conclut un contrat faisant application des présentes conditions générales.
C. Contrat : tout accord visé à l’article 2 des présentes conditions générales.
D. Date d’entrée en vigueur : le jour où le client accepte l’offre de SOLUCAO BV et le contrat est formé (selon les définitions précédentes).
E. Écrit : toute communication par e‑mail, lettre simple ou lettre recommandée.
a. Sauf dérogation écrite, la relation juridique entre SOLUCAO BV et le client est régie par ces conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qui prévalent sur ses propres conditions. Des conditions spécifiques à certains travaux peuvent être ajoutées ; en cas de conflit, ces conditions particulières priment.
b. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales en temps utile et accepte d’y être lié.
c. Les contrats sont conclus lorsque le client accepte (en temps utile) une offre émanant de SOLUCAO.
d. Les deux parties reconnaissent que ces conditions sont équilibrées, non injustes, et conformes aux dispositions du Code économique relatives aux clauses abusives.
e. Le fait qu’un accord spécifique diffère d’une disposition de ces conditions n’exclut pas l’application des autres.
f. Pour les travaux nécessitant des permis administratifs (environnementaux ou autres), notre société décline toute responsabilité : les dommages ou amendes en découlant sont à la charge exclusive du client.
g. La version la plus récente des conditions générales sera toujours consultable sur notre site web.
a. Nos offres ne sont contraignantes que si elles sont signées par le gérant.
b. Elles sont valables 14 jours, après quoi des ajustements tarifaires (notamment liés aux prix des matières premières) peuvent intervenir.
c. Les prix du devis sont basés sur les taux, salaires et charges sociales en vigueur à la date du devis. Si ces coûts augmentent d’au moins 5 % au moment de la facturation, nos prix pourront être ajustés selon la formule légale, sans accord préalable du client.
d. SOLUCAO n’est pas lié par l’offre en cas d’erreur matérielle évidente (ex. : faute de frappe).
e. Les commandes ne sont acceptées que sous réserve de disponibilité des produits ou possibilité de les obtenir dans des délais normaux.
f. Les travaux de terrassement, autres travaux de construction, mises à la terre profondes, frais d’inspection et la préparation de dossier/scripts pour une inspection électrique ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
g. Les travaux supplémentaires sont exécutés uniquement après confirmation écrite du client. Ils peuvent être prouvés par tout moyen de droit.
h. Les mesures sont prises exclusivement par SOLUCAO ou ses préposés. Si SOLUCAO s’appuie sur les mesures communiquées par le client, elle n’en assume aucune responsabilité.
i. En cas de modification de la commande après la commande initiale nécessitant de nouvelles mesures, celles-ci seront facturées au tarif $/heure/homme.
j. Taxes ou impôts sont calculés selon les informations fournies par le client, qui en assume la responsabilité.
a. Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison est de 12 semaines à compter de la conclusion du contrat et, le cas échéant, de la réception de l’acompte. Tous les délais sont indicatifs et non contraignants : en cas de retard, l’acheteur n’a pas droit à dommages ou résiliation, sauf accord écrit express. La force majeure exclut toute indemnisation, quel que soit l’impact sur l’exécution.
b. Le client doit permettre le démarrage immédiat et ininterrompu des travaux. Il doit, par exemple, demander une interdiction de stationner auprès de la commune. En cas de manquement, les coûts directs ou indirects résultant du retard sont à sa charge, sans mise en demeure.
c. Le client doit informer à l’avance de la présence éventuelle d’amiante : en cas de présence, SOLUCAO suspendra les travaux jusqu’à retrait. Il n’assume aucune responsabilité en cas de non-divulgation. Le client garantit SOLUCAO contre tout recours de tiers liés à une information inexacte ou incomplète.
d. Outre l’amiante, SOLUCAO peut suspendre les travaux en cas de conditions dangereuses empêchant une exécution sécurisée (ex. : tuiles instables).
e. Durant l’exécution ou la livraison, le client doit fournir gratuitement les utilités (eau, électricité) et permettre à nos ouvriers de déposer les déchets sur site ; sinon, il en assumera le transport.
f. En cas de livraison de biens, les risques passent au client dès la prise en charge par le transporteur. Les risques de dommages ou vol liés aux travaux passent au client dès leur réalisation.
g. Le client assure un stockage soigneux et sécurisé des biens livrés sur le chantier.
h. Les travaux doivent être exécutés selon les règles de l’art, spécifiées dans le contrat, le cahier des charges ou, à défaut, les prescriptions techniques de Buildwise. Le client accepte ces règles.
a. SOLUCAO BV se réserve le droit de demander un acompte avant le début des travaux.
b. Les prestations restantes sont facturées en fonction de l’avancement.
c. Toutes factures sont payables sous 8 jours à compter de leur date, sauf accord écrit contraire.
d. Tout contestation doit être communiquée par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier suivant l’expédition. Le paiement sans contestation vaut acceptation définitive des travaux.
e. En cas de retard de paiement, le client professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde dû (min 125 €, max 10 000 €) et d’intérêts de retard de 2 % par mois entamé. Les frais juridiques pouvant être engagés seront à ajouter à la dette.
f. Pour les clients consommateurs (Livre économique), en l’absence de paiement à échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé ; si non réglé sous 14 jours calendaires (à compter de l’échéance selon art. XIX.2 WER), SOLUCAO BV pourra appliquer intérêts et pénalités selon art. XIX.4 WER.
g. En cas de non-paiement intégral (capital, pénalités, intérêts) dans le délai, tout montant reste immédiatement exigible, annulant les délais éventuellement accordés.
h. En cas de dépassement de la date d’échéance, SOLUCAO peut, sans mise en demeure, suspendre toutes ses prestations au frais du client.
i. Le retard de paiement constitue une inexécution grave donnant à SOLUCAO le droit de résilier le contrat selon les articles mentionnés.
j. SOLUCAO se réserve le droit de compenser toute créance client par toute dette de celui-ci envers SOLUCAO.
a. Les biens livrés restent la propriété de SOLUCAO BV tant que toutes les factures ne sont pas intégralement réglées. Le client n’en est que détenteur et ne peut les aliéner ou grever ; SOLUCAO pourra en reprendre la possession après mise en demeure, même s’ils sont incorporés dans un ensemble plus vaste. Les acomptes restent acquis à SOLUCAO en dédommagement de son préjudice. La propriété est transférée au client une fois toutes les factures payées.
b. SOLUCAO peut faire enregistrer cette clause de réserve de propriété auprès du registre des gages.
c. Cette réserve s’étend aux créances substituées aux produits livrés : en cas de grevage ou aliénation avant transfert de propriété, la réserve porte sur la créance et les revenus liés reviennent à SOLUCAO.
a. SOLUCAO BV garantit la qualité et/ou l’usage des articles fournis.
b. Les défauts visibles ou de conformité existant lors de la livraison ou de l’installation doivent être signalés par lettre recommandée dans les 48 heures, faute de quoi ils sont réputés acceptés.
c. Ne sont pas considérés comme défauts : des variations légères de dimensions techniquement inévitables, habituellement acceptées ou propres aux matériaux utilisés.
d. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte.
e. Si le client est consommateur, la garantie légale s’applique. Si professionnel, notre responsabilité est limitée aux vices cachés découverts dans l’année suivant la livraison, sous réserve de la garantie fournisseur.
f. La responsabilité décennale prévue aux art. 1792 et 2270 du Code civil s’applique pour les vices graves affectant la stabilité, là où elle est légalement prévue.
g. La réception provisoire des travaux vaut acceptation expresse des travaux ; à partir de ce moment, la responsabilité décennale débute pour les défauts non compromettant la solidité. Elle ne couvre aucun autre recours ultérieur du client contre DURA GROUP BV.
h. Tout paiement inconditionnel d’un état d’avancement, acompte, facture ou autre sera considéré comme acceptation définitive et irrévocable des travaux.
i. L’utilisation totale ou partielle du bâtiment par le client ou ses ayants droit vaut réception définitive et irrévocable des travaux.
a. Les caractéristiques et propriétés propres aux matériaux utilisés ne constituent pas un motif de réclamation ou de responsabilité pour SOLUCAO BV.
b. Pendant 2 ans après la pose, SOLUCAO couvre la réparation ou le remplacement selon les termes suivants.
c. Pour les pièces ou matériaux que SOLUCAO ne fabrique pas, la garantie se limite à celle obtenue auprès du fournisseur.
d. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit dans les 8 jours de leur découverte, sous peine de forclusion.
e. En cas de défaut déclaré à temps, SOLUCAO procède gratuitement à la réparation ou au remplacement ; si cela est impossible, une réduction de prix appropriée sera proposée.
f. Nulle demande de résiliation de contrat ou autre indemnité n’est possible.
g. La garantie est limitée à la garantie légale visée aux art. 1641‑1649 du Code civil, couvrant les défauts existants à la livraison.
h. La garantie est applicable uniquement après paiement intégral (y compris éventuels intérêts de retard et pénalités).
i. Sont expressément exclus de la garantie :
la négligence, l’usage incorrect ou non conforme aux prescriptions techniques ;
le manque ou mauvais entretien ;
l’usure normale ou usage légitime ;
les réparations par tiers ;
les dommages causés par catastrophes naturelles (incendie, tempête, …) ;
les dommages ou actes de tiers (vol, vandalisme, …) ;
les défauts dus à des modifications ou adaptations du produit ;
le remplacement d’accessoires d’usage courant ;
les dommages résultant de force majeure.
j. Les éventuelles indemnités que SOLUCAO serait tenue de verser ne dépasseront jamais le montant de la couverture de sa responsabilité civile (assurance RC).
a. SOLUCAO BV décline toute responsabilité en cas d’erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
b. Sauf en cas de faute intentionnelle, SOLUCAO n’est pas responsable des erreurs ou négligences dans l’exécution. Conformément à l’art. 5.89§1 NBW, elle n’est pas responsable de sa faute grave ou de celle de ses préposés.
c. SOLUCAO est dégagée de toute responsabilité si elle est empêchée d’exécuter ses obligations pour cause de force majeure. En cas de force majeure temporaire, elle tentera de s’exécuter dès que possible.
d. Si sa responsabilité devait être engagée, celle-ci est toujours limitée à une réduction de prix ou, au maximum, à l’annulation de la dette restante, acceptée par les parties comme règlement définitif. La réduction sera déterminée selon la gravité de la faute prouvée.
e. La responsabilité de SOLUCAO est en tout cas limitée aux dommages directs résultant de faute intentionnelle ou des préposés, ou des préjudices affectant la vie ou l’intégrité physique ; elle exclut les dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, de réputation, etc.).
f. Si SOLUCAO fait appel à des tiers (fournisseurs, sous-traitants), elle n’est pas responsable des erreurs qu’ils pourraient commettre.
g. Sa responsabilité est de toute manière plafonnée au montant de la facture.
h. Le client est responsable envers notre société de tout dommage causé sur le chantier à nos biens ou collaborateurs, que ce soit de son propre fait, celui de personnes sous sa responsabilité ou de tiers présents sur site de son fait.
i. SOLUCAO n’est pas responsable de la perte, vol, diminution de valeur ou détérioration de matériaux confiés par le client pour adaptation, restauration ou autre manipulation demandée.
j. SOLUCAO ne peut être tenue responsable si l’installation électrique est refusée pour un problème préexistant avant ses travaux.
k. Le conseil de rendement fourni par SOLUCAO est purement informatif et indicatif, basé sur des conditions idéales ; elle n’est pas responsable des écarts entre rendement estimé et rendement réel.
l. SOLUCAO n’est pas responsable des changements législatifs, réglementaires ni du non-obtention d’une subvention ou prime.
a. Les réclamations sont recevables si elles sont signalées en détail par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date du bon de livraison, de commande ou de la facture.
b. L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement le contenu de la livraison et les conditions de la facture à la réception. En passant commande, l’acheteur accepte nos conditions de vente.
a. En cas de force majeure, SOLUCAO se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande durant la période concernée, sans remettre en cause l’obligation de paiement du client.
b. Si la force majeure dure plus de 6 mois, les parties peuvent réviser ou résilier le contrat par simple notification écrite, avec paiement des travaux déjà exécutés, sans autre indemnité.
c. Le client peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas, SOLUCAO, conformément à l’art. 1794 du Code civil, a droit au paiement des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés, plus dédommagement pour manque à gagner fixé à 20 % de la partie non exécutée. Cette indemnité forfaitaire n’exclut pas le droit à une indemnité pour dommages supplémentaires prouvés. Si le client est un consommateur, il bénéficie du même droit si la résiliation est initiée par SOLUCAO, sauf en cas de faute du client.
d. En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut :
i. suspendre unilatéralement ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ;
ii. ou résilier le contrat sans intervention judiciaire, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, et appliquer les indemnités prévues.
e. Si le client cesse ses paiements, est déclaré en faillite, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire, est insolvable (fonds propres négatifs, saisies, mesures d’exécution à son encontre…), SOLUCAO se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure ni indemnité, tout en gardant son droit à dommages.
a. Si la facture ou l’offre concerne des prix de location, le matériel loué demeure la propriété de SOLUCAO BV. En cas de défaut, le locataire doit en informer immédiatement et par écrit.
b. Le locataire est responsable de l’entretien, des contrôles périodiques nécessaires et de la vérification des défauts, sauf accord écrit contraire.
c. Le locataire doit assurer le bien loué contre le vol ; en cas de vol, il est seul responsable de tous les coûts liés, pas SOLUCAO BV.
a. Les études, dessins, plans, conceptions et autres documents fournis au client restent notre propriété. Ils ne peuvent être transmis, communiqués ou copiés à des tiers. Le client est responsable de tout usage abusif et nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.
b. Les images par drone réalisées par SOLUCAO BV restent sa propriété. Le client peut en demander l’usage personnel, mais ne peut pas les diffuser ou vendre à des tiers.
c. Toute information fournie par SOLUCAO BV au client ne peut être utilisée que pour son usage prévu. Le client ne doit pas la transmettre à des tiers.
a. Le client reconnaît et accepte que SOLUCAO BV reçoive et traite des données personnelles (nom, adresse, coordonnées, etc.). SOLUCAO BV est responsable du traitement. Celui‑ci sera effectué conformément à la politique de confidentialité de SOLUCAO BV, à la législation nationale en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 ainsi que ses actes d’exécution à compter du 25 mai 2018.
a. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
b. Les litiges non résolus à l’amiable, issus du présent contrat, seront soumis aux tribunaux et justices de paix du ressort du siège social de l’entrepreneur, incluant modalités de paiement ou livraison.
c. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
a. Si une clause du contrat ou partie de celle-ci est déclarée invalide, illégale ou inapplicable :
i. la validité, la légalité et l’applicabilité du reste du contrat ne seront pas affectées ;
ii. les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause équivalente se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.
b. Le fait que SOLUCAO ne fasse pas valoir un droit ne constituera pas une renonciation à ce droit, ni une modification des droits de l’autre partie.
c. Une modification du contrat n’est contraignante que si un accord écrit a été conclu entre les parties.
d. En cas de circonstances changeantes rendant l’exécution plus difficile, les parties s’engagent à renégocier le contrat en vue de son adaptation ou de sa résiliation, conformément à l’article 5.74 NBW.
Voilà la version complète et fidèle en français. N’hésitez pas si vous souhaitez des ajustements stylistiques ou une version plus concise !
SOLUÇÃO est le partenaire de choix pour l’installation de panneaux solaires, d’onduleurs, de batteries domestiques et/ou de bornes de recharge.