Conditions générales

1. Acceptation des conditions générales

Sauf convention écrite contraire, la relation juridique entre SOLUCAO BV et le client est régie par les présentes conditions générales, que le client déclare avoir lues et comprises, et qui prévalent sur toutes les conditions du client. Des conditions spécifiques pour certaines activités très spécifiques peuvent être ajoutées à ces conditions générales.

2. Etudes, offres, accords

Nos offres sont valables pendant 10 jours, après quoi elles peuvent faire l’objet de modifications de prix, y compris de prix des matières premières. Les études, dessins, plans, conceptions et autres documents mis à la disposition du client restent notre propriété. Ils ne peuvent être ni cédés à des tiers, ni mis à disposition pour consultation, ni copiés. Le client est responsable de toute utilisation abusive et nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.

3. Clause d’annulation

Si le client annule son achat après un délai de 8 jours suivant la facture confirmée, un montant forfaitaire d’au moins 15 % du montant du contrat sera facturé, à majorer de la valeur de ce qui a déjà été exécuté et/ou commandé pour le client au moment de l’annulation. Ce montant s’applique également à titre de compensation pour la préparation et le suivi techniques et administratifs. L’annulation ne sera acceptée que par lettre recommandée.

Si des circonstances imprévues obligent le client à annuler sa commande, nous lui demandons de nous envoyer une lettre recommandée le plus tôt possible, mais en tout cas 15 jours avant de passer la commande. Dans ce cas, nous essaierons de trouver un accord à l’amiable avec le client.

Si l’acheteur n’est pas joignable par téléphone/courriel, SOLUCAO BV ne peut pas exécuter le contrat ou ne peut pas l’exécuter comme convenu. Si le contrat ne peut être exécuté pour cette raison, nous résilierons unilatéralement le contrat à condition que SOLUCAO BV puisse prouver qu’au moins six tentatives de contact ont été effectuées par le biais d’au moins deux canaux de communication. Bien entendu, le client en sera informé et pourra protester contre la résiliation.

4. Calcul du prix

SOLUCAO B.V. a le droit de prouver les modifications ou extensions des travaux commandés par le client, ainsi que le prix stipulé pour ceux-ci, par tous les moyens légaux, y compris une confirmation de notre part qui n’a pas été contestée. Tous les travaux, livraisons et heures de travail qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le cahier des charges seront facturés séparément.

Les travaux de terrassement, les autres travaux de construction, les mesures de profondeur, les frais d’inspection et la préparation d’un dossier/diagrammes nécessaires pour une inspection électrique ne sont jamais inclus dans le prix proposé, sauf mention contraire explicite.

Des révisions de prix sont possibles en raison d’augmentations imprévues du feu et des matières premières, des matériaux et des salaires. Ces révisions seront réglées par SOLUCAO B.V. en fonction de l’article individuel ou selon la formule prévue par la loi.

Les taxes et/ou droits seront calculés en fonction des informations fournies par le client, qui reste responsable de toute information inexacte.

5. Paiement

SOLUCAO BV ne procédera à la planification des travaux qu’après réception du paiement de la facture d’avance s’élevant à 50 % du montant total de l’offre. Les 50% restants doivent être payés au plus tard un jour après l’installation. L’inspection ne sera effectuée qu’après le paiement de la totalité du montant dû.

Si l’installation doit être réalisée en plusieurs étapes, une facture partielle sera établie au prorata des travaux effectués et des matériaux fournis. Si l’installation ne peut être entièrement achevée en raison de retards de la part du client, le paiement intégral est toujours attendu. Les primes éventuelles seront notifiées et demandées par le client sans obligation.

Sauf accord contraire, toutes les factures émises par SOLUCAO sont payables à la date d’échéance, sans droit d’escompte. L’escompte au comptant n’est en aucun cas autorisé. Toute contestation d’une facture doit être notifiée à SOLUCAO BV par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client. Aucune réclamation n’autorise le client à suspendre ou à reporter le paiement total ou partiel. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,5 % par mois entamé sera dû sur tous les montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire supplémentaire pour non-paiement de 15 % du montant de la facture sera due, avec un minimum de 250,00 EUR, après mise en demeure. Tous les frais de justice pour l’exécution forcée du paiement peuvent être ajoutés à la dette impayée.